Certains administrateurs de régimes de retraite ont malheureusement déjà fait connaissance avec les vérificateurs de Revenu Québec et ont appris à la dure l’existence de la Loi sur les biens non réclamés.
Plusieurs administrateurs de régimes de retraite ont discrètement dû verser des sommes importantes et payer des amendes en raison d’un défaut de se conformer aux exigences peu connues de cette loi. Pour ceux qui ont été épargnés jusqu’à maintenant, il n’est pas trop tard pour ajuster ses procédures et limiter les risques.
Quelles sont les obligations ?
Les sommes payables en vertu d’un régime à prestations déterminées (PD) ou à cotisation déterminée (CD) ou d’un régime d’épargne-retraite sont considérées comme des « biens non réclamés » si elles n’ont pas été réclamées dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité. L’administrateur doit transférer ces sommes à Revenu Québec au cours du premier trimestre suivant l’exercice financier durant lequel elles deviennent des biens non réclamés.
Une somme devient exigible et le délai de trois ans débute notamment dans les cas suivants :
- à la fin de l’année durant laquelle un participant atteint l’âge de 71 ans ;
- lors du décès d’un participant ;
- à la cessation d’emploi d’un participant ayant droit à une prestation de faible valeur si l’administrateur doit effectuer un remboursement.
Au moins trois mois avant la date à laquelle il doit remettre les bien non réclamés, l’administrateur a l’obligation de transmettre un avis écrit au propriétaire du bien pour l’informer que celui-ci sera remis à Revenu Québec s’il ne se manifeste pas. L’administrateur doit prendre des mesures raisonnables pour retrouver le propriétaire au besoin. L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR)1 et Retraite Québec2 ont récemment publié des lignes directrices afin de guider les administrateurs dans leurs efforts. Soulignons aussi que l’administrateur d’un régime enregistré à l’extérieur du Québec n’est pas épargné et doit aussi se conformer à la Loi sur les biens non réclamés à l’égard des participants québécois du régime.
Qu’arrive-t-il si l’administrateur omet de remettre des biens non réclamés ?
En cas de retard dans la remise de biens non réclamés à Revenu Québec, des intérêts sont appliqués au taux fixé par le gouvernement (et non pas au taux de rendement de la caisse) et se capitalisent quotidiennement à compter de la date à laquelle les biens devaient être remis. Ces sommes peuvent rapidement devenir importantes puisque le taux d’intérêt prescrit oscille entre 5 %
et 10 % selon la période visée entre 1999 et 2020.
Revenu Québec peut procéder à une vérification des livres et registres de l’administrateur et enquêter sur l’application de la Loi sur les biens non réclamés. Si des manquements sont découverts, les administrateurs sont passibles d’une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et de 15 000 $ en cas de récidive.
Que faire pour gérer les risques ?
Nous avons noté une augmentation marquée du nombre de vérifications effectuées auprès des administrateurs en lien avec la remise des biens non réclamés au cours des dernières années. Il est donc important pour les administrateurs d’être proactifs. L’administrateur devrait d’abord s’assurer qu’une personne est clairement responsable de gérer la conformité à la Loi sur les biens non réclamés.
Si on fait affaire avec un fournisseur de services, il ne faut pas présumer que celui-ci gère les biens non réclamés : vérifiez si cela fait partie des services rendus. La réponse peut surprendre et il pourrait y avoir des biens non réclamés dans le régime qui sont passés inaperçus par inadvertance au cours des années.
Il faut ensuite procéder sans délai à la remise des biens non réclamés avant que ceux-ci ne soient découverts au cours d’une vérification. Certaines mesures peuvent être prises pour minimiser les intérêts et amendes payables à Revenu Québec, mais celles-ci doivent être exercées avant qu’une vérification ne débute.
Finalement, pour réduire votre risque à l’avenir, des ajustements aux pratiques administratives pourraient être nécessaires, notamment en matière de tenue de dossiers, de recherche d’individus introuvables et d’identification des biens non réclamés. Il y aurait aussi lieu de clarifier les ententes avec ses fournisseurs pour éviter tout malentendu concernant l’étendue des services.
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• Ce texte a été publié dans l’édition de septembre du magazine Avantages.
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