Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé un projet de modifications réglementaires qui permettraient aux régimes de retraite privée sous réglementation fédérale d’être moins vulnérables à la volatilité des marchés financiers tout en protégeant les participants au régime et les retraités.
« Ces modifications aideront non seulement les répondants de régime à mieux gérer leurs exigences de capitalisation, mais elles offriront aussi une protection supplémentaire aux participants au régime et aux retraités », a déclaré le ministre Flaherty.
Les modifications proposées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension permettront aux répondants de régime à utiliser des lettres de crédit bien structurées pour s’acquitter des paiements de solvabilité jusqu’à concurrence de 15 % des actifs du régime et d’obliger les répondants de régime à capitaliser entièrement les prestations de retraite à la cessation du régime.
Par ailleurs, les nouvelles mesures permettront aussi d’annuler toutes les modifications à un régime de retraite qui auraient pour effet de réduire le ratio de solvabilité du régime à moins de 0,85. Enfin, ils permettront aux répondants, aux participants et aux retraités d’un régime de pension qui est en difficulté de négocier leurs propres dispositions en matière de financement en vue de faciliter la restructuration d’un régime.
Les modifications proposées aux régimes de retraite privée sous réglementation fédérale mettent en œuvre des éléments du cadre modernisé des régimes de retraite fédéraux, cadre qui a été annoncé en octobre 2009. Ce cadre a pour effet de mieux protéger les participants au régime, d’atténuer la volatilité de la capitalisation, de faciliter les négociations concernant les changements apportés aux modalités régissant les pensions et de moderniser les règles applicables aux placements des caisses de retraite.
« Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de l’engagement que le gouvernement du Canada a pris de faire en sorte que le système de revenu de retraite du Canada demeure solide », a ajouté le ministre Flaherty, qui a par ailleurs précisé que ce projet relevait du gouvernement fédéral et qu’il ne visait pas les régimes de retraite sous réglementation provinciale.