Le gouvernement du Québec a publié le mois dernier un projet de règlement qui contient plusieurs nouvelles dispositions concernant les politiques de financement et d’achat de rentes pour les régimes de retraite à prestations déterminées.
Ce projet de règlement reprend en partie le projet de règlement publié en juillet 2016 et vise à donner suite à diverses mesures découlant de la loi 29 adoptée en novembre 2015, souligne Morneau Shepell.
La mise à jour législative précise les différents éléments qui doivent être indiqués dans une politique d’achat de rentes. Ces éléments incluent notamment :
- la fréquence et les circonstances dans lesquelles il est procédé à un achat de rentes auprès d’un assureur;
- les exigences de financement relatives au maintien du degré de solvabilité du régime et au versement d’une cotisation spéciale d’achat de rentes;
- l’obligation d’obtenir le consentement écrit de l’employeur relativement au versement de la cotisation spéciale d’achat de rentes;
- les critères pour sélectionner les rentes qui doivent faire l’objet d’un achat auprès d’un assureur;
- les renseignements qui doivent être fournis à chacun des participants et des bénéficiaires à l’égard de l’achat de leur rente, tels le montant et les caractéristiques de la rente achetée, le nom et les coordonnées de l’assureur ;
- le processus et les critères de sélection de l’assureur;
- la date d’entrée en vigueur de la politique d’achat de rentes.
Le projet de règlement précise également d’autres exigences, comme le fait que la rente achetée auprès d’un assureur doit avoir les mêmes caractéristiques que la rente payable par le régime.
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Morneau Shepell rappelle que ces dispositions concernant l’achat de rentes ne s’appliquent pas aux régimes des secteurs municipal et universitaire. Ceux-ci peuvent procéder à l’achat de rentes, mais cela ne les libère par de leurs obligations envers les participants.
Financement et relevés
La politique de financement d’un régime doit de son côté fournir différentes informations, entre autres le type de régime, ses principales dispositions et les caractéristiques démographiques qui peuvent en affecter le financement.
Elle doit également décrire les objectifs de financement du régime à l’égard de la variabilité et du niveau des cotisations et des prestations ainsi qu’identifier les principaux risques liés au financement du régime et le niveau de tolérance de l’employeur et des participants actifs à l’égard de ceux-ci.
Le projet de règlement exige en outre des ajouts au contenu des relevés aux participants. Parmi ceux-ci, on note des renseignements relatifs au degrés de solvabilité, à la provision de stabilisation et à la clause banquier.