À l’instar des régimes de retraite à prestations déterminées (PD) du secteur privé, les régimes de retraite par financement salarial (RRFS) seront désormais exemptés du financement du déficit selon l’approche de solvabilité.
C’est ce que prévoit un projet de règlement du gouvernement du Québec qui devrait entrer en vigueur le 27 mai prochain, mais être appliqué rétroactivement au 31 décembre 2016, rapporte Morneau Shepell.
Le degré de solvabilité continuera toutefois à être calculé et divulgué, notamment aux fins du calcul des valeurs de transfert lors de cessation de participation ou pour l’utilisation d’excédents d’actifs.
Contrairement aux régimes PD, le financement des RRFS selon l’approche de capitalisation n’aura pas à inclure une provision de stabilisation, puisque le financement de l’indexation, non garantie, sert déjà de marge pour pallier les fluctuations futures dans ce type de régime.
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Autre point important, le régime n’aura plus à présenter un surplus selon l’approche de solvabilité avant qu’il ne soit permis d’indexer les rentes. Cette nouvelle règle permettra, selon Morneau Shepell, d’indexer plus fréquemment les rentes, « ce qui est une bonne nouvelle pour les participants ».
La firme de services-conseils ajoute que les changements proposés « pourraient augmenter la popularité des RRFS », qui sont encore très rares dans la province malgré le fait qu’ils existent depuis une dizaine d’année. « Il pourrait être intéressant que l’accès au RRFS soit étendu de façon plus formelle aux employés non syndiqués. », écrit Morneau Shepell
Instaurés en 2007, les RRFS sont des régimes à prestations déterminées dans lesquels l’engagement financier de l’employeur est fixe. Ce sont les participants qui assument collectivement le risque. L’indexation des rentes est octroyée seulement si la situation financière du régime le permet.
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